Accessibilité

Publié le 23/02/2024 - Mis à jour le 14/05/2024

Déclaration d'accessibilité

La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) qui soutient la CIVS met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

  • Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023-2025,
  • le plan annuel 2023, avec le réalisé des plans des années précédentes.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.civs.gouv.fr/

État de conformité

CIVS est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 75% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance ;
  • Certains textes sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan dans la page "Accessibilité" ;
  • Des liens ne sont pas suffisamment explicites, notamment le lien "Copier" présent sur plusieurs pages ;
  • Le menu de navigation principal n'est pas totalement compatible avec les technologies d'assistance ;
  • Le titre de la page "Actualités" n'est pas totalement pertinent ;
  • Certains changements de langue ne sont pas indiqués dans le code source ;
  • Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation, notamment dans la page "Questions réponses" ;
  • La structure du document n'est pas toujours cohérente ;
  • Certaines listes ne sont pas correctement structurées dans la page "Accessibilité" ;
  • Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible ou bien la version accessible ne délivre pas la même information.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 10/05/2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox version 113 et NVDA 2022.

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension Web Developer ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [Nom du site] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

  • Contacter la CIVS : https://civs-prod-rh9.ext.ssl-gouv.fr/contact;.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

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